 |
|
|
|
|
|
MISSIONS EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE |
|
|
|
|
|
Par leur formation généraliste ne matière économique, financière, comptable, juridique et fiscale et leur expérience polyvalente d'Expert Comptable et de Commissariat aux Comptes, les experts-comptable de justice sont aptes à apporter l'analyse et l'éclairage techniques attendu par les magistrats.
Les expertises peuvent avoir pour objet:
|
|
|
|
|
EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PRUD'HOMALE |
|
|
|
|
|
L'évaluation des préjudices economiques ayant pour |
|
|
 |
La rupture des relations commerciales |
|
|
Les pertes d'exploitation consécutive à un sinistre |
|
|
La concurrence déloyale ou contrefaçon |
|
|
Un préjudice corporel |
|
|
Les pertes subies ou des gains manqués du fait de la puissance publique |
|
|
|
|
|
|
|
|
L'évaluation d'entreprise et de droits sociaux |
|
|
Le diagnostic dans le cadre des entreprises en difficulté et l'appréciation des plans de sauvegarde et de redressement |
|
|
L'évaluation des patrimoines familiaux dans le cadre de la rupture des liens matrimoniaux et des successions |
|
|
L'établissement des comptes entre les parties en application d'obligations contractuelles, notamment en cas de garantie d'actif et de passif ou de clauses de révisions de prix |
|
|
La fixation de rémunérations litigieuses dans le cadre du droit du travail et des avis en matière d'obligations sociales des employeurs |
|
|
L'appréciation technique en cas de rappels d'impôts ayant causé un contentieux fiscal. |
|
|
|
EN MATIERE PENALE |
|
|
L'expert est chargé de missions portant sur la recherche des éléments de fait permettant au juge de qualifier d'éventuelles infractions financières telles que :
Présentation de compte ne donnant pas une image fidèle
Communication d'informations mensongères
Détournement de fonds
Abus de confiance et abus de biens sociaux
Escroquerie
etc................... |
|
|
EXPERT COMPTABLE DE JUSTICE
