LETTRE D'INFORMATION N° 05.003

INSTITUTION D'UNE PROVISION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

	Sommaire
	Entreprises concernées
	Modalité de constitution et de déduction de la provision
	Utilisation de la provision

Les PME constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou d'EURL relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ayant moins de trois ans d'ancienneté, peuvent constituer une provision pour investissement. Cette provision, d'un montant annuel maximal de 5 000 euro(s), doit être affectée à l'acquisition d'immobilisations amortissables (à l'exclusion des véhicules de tourisme et des immeubles) dans un délai de cinq ans.
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est réintégrée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation et les quatre exercices suivants.
Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010.

Entreprises concernées
- les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition ;
- et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article  L. 223-1 du Code de commerce, c'est-à-dire les sociétés à responsabilité limitée à associé unique, dénommées en pratique entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Régime d'imposition
Les entreprises concernées doivent être soumises à l'impôt sur le revenu et relever de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié.
La condition liée au régime d'imposition s'apprécie au titre de l'exercice au cours duquel la provision est pratiquée.

Nature de l'activité exercée
En pratique, seules les entreprises individuelles et les EURL relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif.

Date de création ou de reprise 
Pour bénéficier de la mesure, l'entreprise concernée doit avoir été créée ou reprise depuis moins de trois ans.
Cette condition s'apprécie à la date de clôture de l'exercice 2005.
En conséquence, peuvent bénéficier du régime les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2003 et qui clôturent un exercice avant le 1er janvier 2010.

Conditions d'effectif et de chiffre d'affaires
Les entreprises éligibles sont les petites et moyennes entreprises :
- elles doivent employer moins de vingt salariés,
- et leur chiffre d'affaires ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou leur total de bilan ne doit pas dépasser 43 millions d'euros.
Les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005, ou en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
En conséquence, un dépassement ultérieur des seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires ne remet pas en cause la possibilité de constituer une provision pour investissement.

Modalités de constitution et de déduction de la provision
Montant
La dotation est soumise à un triple plafond :
- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 euro(s) ;
- le montant total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 euro(s) ;
- le dispositif est soumis au plafond communautaire de minimis (l'ensemble des aides placées sous le plafond communautaire de minimis ne doit pas dépasser 100 000 euro(s) par période de trois).

Utilisation de la provision
Affectation
La provision doit être affectée à l'acquisition d'immobilisations amortissables (sauf immeubles et véhicules de tourisme) et ce, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle

Réintégration
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est réintégrée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation et les quatre exercices suivants.
Si la déduction n'est pas utilisée conformément à son objet, elle est rapportée au résultat de la cinquième année qui suit sa constitution.