LETTRE D'INFORMATION N° 05.004

RELEVEMENT DU SEUIL DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)

Le seuil d'assujettissement à l'IFA est porté de 76 000 euro(s) à 150 000 euro(s).

Ne sont plus redevables de l'IFA que les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est au moins supérieur ou égal à 150 000 euro(s).

Compte tenu de ce que l'imposition forfaitaire annuelle a déjà été versée au titre de 2005 (elle est versée avant le 15 mars de chaque année), la réforme de l'IFA pourrait être reportée à l'automne prochain afin d'être réalisée de manière plus complète et équitable pour l'année 2006.

Le nouveau tarif s'établit donc comme suit :

CA majoré des produits financiers	Montant
compris entre 150 000 euro(s) et 299 999 euro(s)	1 125 euro(s)
compris entre 300 000 euro(s) et 749 999 euro(s)	1 575 euro(s)
compris entre 750 000 euro(s) et 1 499 999 euro(s)	2 175 euro(s)
compris entre 1 500 000 euro(s) et 7 499 999 euro(s)	3 750 euro(s)
compris entre 7 500 000 euro(s) et 14 999 999 euro(s)	15 000 euro(s)
compris entre 15 000 000 euro(s) et 74 999 999 euro(s)	18 750 euro(s)
égal ou supérieur à 75 000 000 euro(s)	30 000 euro(s)

Entrée en vigueur :
À défaut de dispositions particulières d'entrée en vigueur, ce nouveau tarif s'applique à compter du 28 juillet 2005 (soit le lendemain de la publication de la loi au JO).