LETTRE D'INFORMATION N° 05.05

REVALORISATION DU

SEUIL DE PAIEMENT PAR CHEQUE OBLIGATOIRE

POUR LES COMMERCANTS

 

À compter du 4 août 2005, les règlements effectués par les commerçants excédant la somme de 1 100 euros et portant sur certaines dettes doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement.

Le législateur a prévu un certain nombre de situations dans lesquelles l'utilisation du chèque barré est obligatoire, sauf au débiteur à procéder au paiement de sa dette par un virement ou par utilisation de sa carte de crédit ou de paiement (C. monét. et fin., art. L. 112-6 et L. 112-7).
Actuellement, sont concernés les règlements effectués par des commerçants qui excèdent la somme de 750 euro(s) ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant et relative au règlement de :
- loyers, transports, services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers,
- produits de titres nominatifs et primes ou cotisations d'assurance,
- transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
Cette règle est valable même si ces règlements se rapportent à des dettes d'ordre privé, étrangères par conséquent à l'activité professionnelle.

 L'article 39 de la loi en faveur des PME prévoit que ce montant de 750 euro(s) est désormais remplacé un montant de 1 100 euro(s).