Ensemble, Valorisons vos compétences
LETTRE D'INFORMATION N° 06.001
REFORME DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (TVTS)
Véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 Véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 Véhicules donnant lieu au remboursement de frais kilométriques
La vignette auto est définitivement supprimée à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006,
Cette suppression est compensée par un aménagement des tarifs de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS).
A compter de la période d'imposition ouverte le 1er octobre 2005, la TVTS est due aux titres des véhicules:
- achetés, loués, ou utilisés par l'entreprise plus de 30 jours par an
- y compris les véhicules qui ont plus de 10 ans ( à partir du 1er octobre 2006 )
- y compris les véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés en France.
Véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004:
Un barème est appliqué en fonction de la puissance fiscale du véhicule, allant de 750 € pour un véhicule de 4 cv ou moins, jusqu'à 4500 € pour un véhicule de plus de 16 cv.
Véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004:
Un barème est appliqué en fonction de la quantité de CO2 émis par le véhicule pour un kilomètre.
Cette valeur est indiquée sur la carte grise dans la rubrique V7.
Ce barème débute à 2 € / g pour un véhicule émettant jusqu'à 100g de CO2 par kilomètre, et atteindre 19 € /g pour un véhicule émettant plus de 250 g par kilomètre.
Véhicule donnant lieu à remboursement de frais kilométriques:
A compter du 1er janvier 2006, les véhicules donnant lieu à un remboursement de frais kilométriques sont partiellement ou totalement assujétis à la TVTS de la façon suivante:1- La TVTS est calculée en fonction des deux cas cités ci-dessus, comme si la société en était la propriétaire ou locataire.
2- Un coefficient est appliqué en fonction du nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement de frais kilométriques.
Jusqu' à 5 000 kilomètres remboursés, la TVTS ne s'applique pas. Si la base annuelle de remboursement est supérieure à 20 000 km la TVTS est due en totalité.
Pour exemple, si un salarié est remboursé sur la base annuelle de 6 000 km, la TVTS sera égale au montant calculé en fonction des son année de mise en circulation * 25 %.
La prescription fiscale de la TVTS est désormais de 3 ans au lieu de 10 ans.
Les nouveaux barèmes de la TVTS seront prochainement disponibles sur le site www.lebretonassocies.com