LETTRE D'INFORMATION N° 06.002

DISPOSTIONS FISCALES DIVERSES

 

	DESCRIPTIF
	OBLIGATION DE TELEDECLARATION
	DECALARATION D'ECHANGES DE BIENS
	DECLARATION DE REVENUS 2005
	TVA - TAUX REDUIT
	INTERETS DE RETARD

 

 

OBLIGATION DE TELEDECLARATION :

Pour l'année 2006, le seuil qui détermine l'obligation de télédéclarer et téléregler la TVA est abaissé à 1.500.000 €.
Pour 2007, il est fixé à 750.000 €.

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DECLARATION D’ECHANGE DE BIEN (DEB):

Pour les sociétés intervenant dans le commerce communautaire, la DEB correspondant aux opérations effectuées en janvier 2005 doit être déposée pour le 11 février au plus tard.

 

DECLARATION DE REVENUS 2005 :

Pour la déclaration des revenus 2005, une déclaration pré remplie sera envoyée au début du mois de mai.

Les informations pré remplies concerneront les traitements et salaires, les indemnités de maladie, les allocations chômage, les pensions et les retraites.

La déclaration 2042 devra être renvoyée complétée et modifiée si nécessaire pour la fin du mois (aucune date n'est encore précisée par l'administration).

 

TVA – TAUX REDUIT :

S'agissant des travaux dans les logements et des services à la personne, la TVA au taux réduit (5,5%) continue à s'appliquer jusqu'au 24 janvier 2006, date à laquelle le conseil européen doit délibérer sur le sujet.

Concernant le secteur de la restauration la question n'est pas encore réglée.

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INTERETS DE RETARD :

En cas de retard de déclaration les intérêts de retard sont désormais de 0,80 % par mois, soit 4,80 % par an.