LETTRE D'INFORMATION N° 06.003

NOUVEL INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

 

A compter du 1er janvier 2006 la révision annuelle des loyers en cours de bail locatif privé s'effectue non plus en fonction de l'Indice du Cout de la Construction (ICC) mais en fonction d'un nouvel indice calculé et publié trimestriellement: l' Indice de Référence des Loyer (IRL).

 

Modalité d'application:

- Une clause de révision de loyer doit être inscrite au bail.

- Il n'est pas nécessaire de modifier la clause de révision déjà inscrite au bail.

- L'IRL doit être utilisé pour toute révision de loyer intervenant après le 1er janvier 2006.

 

Le tableau récapitulatif de cet indice sera prochainement disponible sur le site du cabinet Le Breton Associés: www.lebretonassocies.com

 

Concernant les contrats de location d'habitation meublée, les résidences secondaires, les locations de logement de fonction, il est désormais possible d'insérer dans les nouveaux baux une clause de révision des loyers en fonction de l'indice des prix à la consommation.