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LETTRE D'INFORMATION N° 06.004
MESURES SOCIALES 2006
CONTRATS A TEMPS PARTIEL PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1000 EUROS
A compter du 1er janvier 2006, l'abattement de 30 % de cotisations sociales patronales est définitivement supprimé pour les contrats à temps partiel.
A partir de cette date, les employeurs peuvent donc appliquer la réduction générale de cotisation sociales « Fillon »aux contrats de travail à temps partiel ayant cessé d'ouvrir droit à l'abattement temps partiel de 30%.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1000 EUROS
Les entreprises ont la possibilité de verser à l'ensemble de leurs salariés, à titre exceptionnel à compter du 1er janvier et au plus tard le 31 juillet 2006 un bonus individuel de 1000 euros.
Les entreprises ou établissements éligibles doivent êtres couverts par une convention ou un accord professionnel de branche sur les salaires ou avoir eux-mêmes conclu un accord salarial, entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006.
Une dérogation est cependant ouverte en faveur des petites entreprises non couvertes par un accord ou une convention de branche, ou dans lesquelles il n y'a pas délégués syndicaux.
La décision d'instituer le bonus exceptionnel doit être prise par l'employeur avant le 30 juin 2006.
Le bonus exceptionnel est exonéré de cotisations et contribution sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Il est également exonéré d'impôt sur le revenu si le salarié décide de l'affecter à un plan d'épargne entreprise.