LETTRE D'INFORMATION N° 06.006

 

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F)

 

 

Les salariés ayant un an d'ancienneté (sauf accord de branche différent) acquièrent leurs premiers droits individuels à la formation (DIF), soit 20 heures par année dans la limite de 120 heures.

 

Ceci implique que:

• l’employeur est tenu d'informer chaque année chacun des salariés du volume des droits qu'il a acquis. Le support de cette information est libre;
  
  
• une nouvelle information est obligatoire en cas de licenciement ;

• la demande par le salarié à bénéficier de son DIF, à raison d'une proposition de formation identifiée, vous oblige à répondre dans les 30 jours. A défaut vous seriez réputé avoir accepté la demande et seriez tenu à la financer.

La formation doit s’effectuer en dehors du temps de travail, et est rémunérée à hauteur de 50 % du salaire net.

Un accord de branche peut néanmoins prévoir que tout ou partie de la formation s’effectuera sur le temps de travail. Dans ce cas, les heures de formation sont rémunérées tel que les heures normales de travail.

 

Nous vous proposons de prendre contact avec Cécile VIDAL afin d’envisager les impacts sur votre entreprise, de cette nouvelle réglementation.