LETTRE D'INFORMATION N° 06.007

LOI DE FINANCE 2006: REGIME DES PLUS VALUES DES PROFESSIONNELS

 

	Descriptif
	Impôt sur le revenu: cas général des exonérations des plus values
	Impôt sur le revenu: cas particulier des cessions d'entreprises dans la cas du départ en retrait du dirigeant
	Impôt sur le revenu: cas particulier des cessions d'immeubles
	Transmission d'entreprise quelque soit son régime d'impôsition

 

 

 

Les modifications portant sur le régime des plus values des professionnels sont applicables à compter du 1 er janvier 2006 :

 

ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

 

Cas général ( Art 151 septies du CGI)

 Dans les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu les plus values de cession peuvent être exonérée d’impôt si :

• L’activité de l’entreprise est exercée depuis au moins 5 ans.
• Le montant des ventes de produits est inférieur à 250 000 € .
  Si le montant des ventes est compris entre 250 000 et 350 000 €, l’exonération est partiellele
• Le montant des prestations de services est inférieur à 90 000 €.
  Si le montant des prestations de services est compris entre 90 000 et 126 000, l’exonération est partielle.

Sommaire

Cas particuliers :

1. Départ à la retraite d’un dirigeant  (Art 151 septies A du CGI)

Les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenus désireux de partir à la retraite peuvent désormais céder leurs titres ou leur société en franchise totale d’impôt sur la plus value si :

• ils exercent leurs fonctions depuis au moins 5 ans au moment de la cession
• ils prennent leur retraite dans l’année qui suit la cession.

Cette disposition n’exonère pas les plus values sur immeubles

2. Cession d’immeuble ( Art 151 septies B du CGI)

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent désormais céder des immeubles en franchise partielle ou totale d’impôt sur la plus value à long terme si :

• les immeubles sont détenus depuis plus de 5 ans ( 10 % d’exonération par année de détention au delà de la cinquième année )
• ils sont affectés à l’exploitation

Sommaire

 

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENTREPRISES (Art 238 quindecies du CGI)

Les cessions ou donations d’entreprises individuelles ou de fond de commerce sont désormais exonérées d’impôt sur la plus value si :

• l’activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la transmission
• le prix de vente est inférieur à 300 000 €.

Si le prix de vente est compris entre 300 000 € et 500 000 € l’exonération est partielle.

 

 

Compte tenu de la complexité de ces mesures, nous vous recommandons de vous rapprocher du cabinet.