LETTRE D'INFORMATION N° 06.008

VALEURS MOBILIERES: NOUVEAU REGIME DES PLUS VALUES DES PERTICULIERS

 

 

	DESCRIPTIF
	CAS GENERAL DES PLUS VALUES LORS DE CESSIONS DE TITRES
	CAS PARTICULIER DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE

 

 

 

Les modifications apportées par la loi de finance 2006 sur le régime des plus values des particuliers concernent les plus values sur valeurs mobilières lorsque le prix de cession excède 15.000 €.

 

 

Cas général ( Art 150 O-D Bis du CGI )

Désormais les plus values réalisées lors de la cessions des titres de sociétés soumises à l’impôt sociétés seront progressivement exonérées d’impôts si la cession intervient au moins après la sixième année de détention. Cette durée de détention se calcule à partir du 1er janvier 2006.

 

 

 

SOMMAIRE

 

 

Cession de titres des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt société partant à la retraite ( Art 150 O-D Ter du CGI

Les dirigeants de sociétés, soumises à l’impôt société, désireux de partir à la retraite pourront céder leurs titres en franchise d’impôt sur la plus value a condition :

• d’avoir détenus les titres pendant au moins 5 ans au moment de la cession (les 5 années débutant au 1 er janvier 2006)
  
• d’avoir exercé ces fonctions dirigeantes pendant au moins 5 ans au moment de la cession (les 5 années débutant au 1 er janvier 2006)
  
• de prendre leur retraite au même moment

 

Dans tous les cas les prélevements sociaux s'appliquent, soit 11 % de la plus value.