LETTRE D'INFORMATION N° 06.011

MENTIONS OBLIGATOIRES DE FACTURATION

	DESCRIPTIF
	MENTIONS GENERALES OBLIGATOIRES
	MENTIONS PARTICULIERES OBLIGATOIRES

 

 

 

L'article L 441-3 du Code de commerce et les articles 289 et 289 bis du CGI fixent les règles d'établissement des factures. Les infractions aux règles de la facturation sont sanctionnées par la réglementation économique et la réglementation fiscale.

Les mentions à porter sur les factures sont au nombre de 19 dont 15 sont obligatoires pour toutes les entreprises en fonction de leur assujettissement à la TVA.

 

	MENTIONS GENERALES OBLIGATOIRES
1.	Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;
2.	Pour le vendeur ou le prestataire, la forme de la société et le montant du capital social ;
3.	Le numéro d'immatriculation au RCS et le nom de la ville du greffe d'immatriculation ;
4.	Le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti ;
5.	Pour les livraisons intracommunautaires, les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur;
6.	Pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI (transports intracommunautaires de biens meubles corporels, prestations des intermédiaires transparents intervenant dans la fourniture de ces prestations de transport, travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels…), le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur.
7.	La date de délivrance de la facture ( la date d’émission pour les factures transmises par voie électronique )
8.	La date à laquelle la prestation de services ou la livraison de biens a été effectuée ; à défaut, on peut mentionner la date de versement d’acompte dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture ;
9.	Un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique ;
10.	La quantité, le prix hors taxe, et la nature des biens livrés ou l’étendue des services rendus ;
11.	Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
12.	Le montant de la TVA à payer et le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.
13.	La date à laquelle le reglement doit intervenir;
14.	Les conditions d'escompte en cas de reglement à une date antérieure à celle initialement mentionnée;
15.	Le taux des pénalités de retard.	SOMMAIRE

 

	MENTIONS PARTICULIERES OBLIGATOIRES
1.	Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI, son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent être mentionnés ;
2.	En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiare, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;
3.	En cas de livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, les caractéristiques de ce moyen de transport telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du CGI pour les livraisons intracommunautaires ;
4.	De manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’achéteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du CGI effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de TVA.
	SOMMAIRE