LETTRE D'INFORMATION N° 06.010

DIAGNOSTIQUE AMIANTE ET RAPPEL SUR LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

 

	DESCRIPTIF
	DIAGNOSTIQUE AMIANTE
	RAPPEL SUR LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

 

 

 

 

DIAGNOSTIQUE AMIANTE

 

Tous les immeubles collectifs bâtis ou affectés à un usage collectif construits avant le 1 er juillet 1997 doivent faire l’objet d’une recherche amiante. Le propriétaire de l’immeuble doit assumer cette obligation.

 

Seuls les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement, c'est-à-dire les maisons individuelles, ne sont pas concernés par cette réglementation.

 

Le résultat du diagnostique doit être remis en copie au locataire afin que ce dernier puisse le produire devant toute administration requerrante.

 

En cas de faible présence d’amiante, le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique dans un délai maximal de 3 ans à compter du premier diagnostique.

 

En cas de présence importante d’amiante, les travaux nécessaires doivent être réalisées dans les 36 mois qui suivent. Le résultat des travaux doit être contrôlé sous peine d’une amende s’élevant à 450 €.

SOMMAIRE

 

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RAPPEL SUR LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

 

Nous rappelons que le dossier technique amiante devait être réalisé pour le 31 décembre 2005 par tout propriétaire d’immeuble destiné à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, de locaux de travail, ou d’immeubles de bureaux.

 

Ce dossier technique doit être tenu à jour.

 

L’amende en cas de non réalisation de ce dossier technique amiante est de :

• 1 500 € pour une personne physique
• 7 500 € pour une personne moral

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