LETTRE D'INFORMATION N° 06.014

1 LOI POUR LES LOIS

 

 

Le rapport annuel du Conseil d'État, rendu public le 15 mars 2006, aborde cette année le thème «Sécurité juridique et complexité du droit» et analyse l'inflation législative et l'évolution de la complexité du droit au cours des dernières années.

Aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000, sont venus s'ajouter, en moyenne, chaque année:

• 70 lois, soit plus d'une loi par semaine
• 50 ordonnances, soit une ordonnance par semaine
• 1 500 décrets, soit 4 décrets par jour

Le code du travail comporte désormais 2 000 pages.

Le code général des impôts comporte:

• plus de 2 500 pages
• 4 000 articles législatifs et réglementaires.

 

 

ILLUSTRATION DE CETTE INFLATION LEGISLATIVE A TRAVERS LE DROIT FISCAL

Au 1er septembre 2005, le crédit d'impôt recherche avait déjà connu vingt-trois modifications en vingt-trois ans d'existence, dont six depuis 2000. En 2004, cet article a été modifié deux fois le même jour.

Dans la même perspective, le régime de réduction d'impôt sur le revenu des dons aux œuvres , et organismes d'intérêt général a été modifié vingt-deux fois en trente ans, à savoir:

• une fois entre 1976 et 1989,
• neuf fois entre 1990 et 1999, soit une fois par an en moyenne,
• onze fois entre 2000 et 2005, soit deux fois par an en moyenne.

 

 

Pour remédier à cette multiplications des lois, le conseil d'Etat propose de réformer la procédure législative par une LOI organique...................