LETTRE D'INFORMATION N° 06.015

 

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

 

 

 

Afin de simplifier les démarches des indépendants, un régime social des indépendants ( RSI ), est crée. Il se substituera aux régimes :

 

• D’assurance maladie et maternité des artisans, commerçants, professions libérales et avocats (régime de la CANAM).

 

• D’assurance vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité décès des artisans et commerçants (ORGANIC et CANAVA).

 

Le régime d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas intégré dans le RSI.

 

Ce nouveau régime sera désormais l’interlocuteur unique pour toutes les démarches et les questions des indépendants au sujet de leur protection sociale.