LETTRE D'INFORMATION N° 06.017

 

PROJET D'ALLEGEMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE ( TVS )

 

 

Pour répondre aux questions soulevées par la réforme sur la TVS, le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé un allégement de cette nouvelle taxe sur les véhicules de sociétés.

 

Trois adaptations l’allégeront très significativement notamment pour les PME qui remboursent des frais kilométriques à leurs salariés.

 

 

I. ALLEGEMENT DU BAREME ET INSTITUTION D'UN ABATTEMENT A LA BASE

- Le barème kilométrique qui permet de déterminer le montant de la taxe pour les véhicules faisant l’objet de remboursement de frais serait allégé (V. tableau ci-dessous).

 

Taux d’assujettissement	Barème actuel	Barème proposé
0 %	0 à 5 000 kms	0 à 15 000 kms
25 %	5 001 à 10 000 kms	15 001 à 25 000 kms
50 %	10 001 à 15 000 kms	25 000 à 35 000 kms
75 %	15 001 à 20 000 kms	35 001 à 45 000 kms
100 %	Supérieur à 20 000 kms	Supérieur à 45 001 kms

 

- Un abattement général à la base de 15 000 € serait institué.

 

 

11. ETALEMENT DANS LE TEMPS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME

L’entrée en vigueur de la réforme serait étalée dans le temps. Les entreprises seraient redevables :

– la première année, du tiers de l’imposition ,

– la deuxième année, des deux tiers de l’imposition ,

– la troisième année, de l’imposition totale .

Ces trois années pourraient donc être mises à profit par les entreprises pour mener une réflexion stratégique sur la gestion de leur parc automobile selon le niveau de pollution des véhicules.

 

 

III. SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES

Afin de simplifier les formalités administratives, il n’y aurait pas lieu de remplir une déclaration lorsque l’entreprise est non imposable après application de l’abattement de 15 000 € .

 

En terme de simplification, nos lecteurs apprécieront….