LETTRE D'INFORMATION N° 06.018

TVA ET RESTAURATION

Depuis le 1er Juillet 2003, certaines mentions fiscales doivent obligatoirement figurer sur les factures délivrées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à d'autres assujettis ou à des personnes morales non assujetties à la TVA. Ainsi , en principe, l'émetteur d'une facture doit notamment indiquer les éléments qui permettent l'identification de son client.

En pratique
La facture doit donc comporter le nom du client ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ou celle du lieu de son siège social

Toutefois, par mesure de simplification, l'administration a décidé, dans une instruction fiscale du 10 avril 2006, qu'elle admettait désormais que, dans le secteur de la restauration, les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture, mais soient inscrits par le client lui-même dans un cadre réservé à cet effet.

A savoir
Cet assouplissement, qui s'applique aux factures émises à compter du 10 avril 2006, ne concerne pas les factures de restaurant d'un montant total hors taxes supérieur à 150 €.

Mais attention, la déduction par le client de la TVA indiquée sur le document qui lui est remis est toutefois subordonnée, outre le fait qu'il doit s'agir d'une dépense nécessaire à l'exploitation, à la mention par celui-ci de son identification complète sur la partie du document qui sera réser­vée à cet effet.