LETTRE D'INFORMATION N° 06.019

 

ATTESTATION ASSEDIC

 

En tant qu'employeur, vous êtes tenu, au moment de la résiliation, de l'expi­ration ou de la rupture d'un contrat de travail, de délivrer au salarié qui quitte l'entreprise une attestation Assedic afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Selon un décret du 30 mars 2006, vous avez désormais également l'obligation de transmettre cette attestation à l'Assedic.

Le Code du travail sanctionne tout employeur d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € en cas de défaut de transmission de cette attestation au salarié et à l'Assedic.

Cette formalité peut également être réalisée directement sur le site www.net-entreprise.fr qui transmettra à l'Assedic.