LETTRE D'INFORMATION N° 06.020

NOUVELLE FISCALITE DES DIVIDENDES POUR 2006

 

ABATTEMENT DE 40 % : REVENUS CONCERNES   En principe, les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2006 par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont retenus pour 60 % de leur montant, pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après un abattement de 40 %.). En revanche, sont expressément exclues du champ d'application de l'abattement, les jetons de présence alloués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de SA.

 

FONCTIONNEMENT   DECLARATION Les revenus distribués ouvrant droit à l'abattement de 40 % sont, dans un premier temps, déclarés pour leur montant brut total. C'est ce revenu qui subi l'abattement de 40%     DEPENSES DE CONSERVATION ET ABATTEMENT FIXE ANNUEL De ce revenu après abattement, sont ensuite retranchés 2 montants : - Déduction des dépenses d'acquisition et de conservation des dividendes - Abattement fixe annuel : 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés 3 050 € pour les contribuables soumis à imposition commune.     LE CREDIT D'IMPOT Enfin, sur les dividendes bruts ( ceux ouvrant droit aux abattement ci-dessus, mais aussi les dividendes perçus dans le cade d'un PEA donc en franchise d'impôt sur le revenu ), un crédit d'impôt de 50 % est calculé. Ce crédit est toutefois plafonné à : •  115 € pour les personnes seules •  230 pour les contribuables soumis à imposition commune     PRELEVEMENTS SOCIAUX Le dividende avant abattement de 40 % est soumis aux prélèvements sociaux de 11 %.