LETTRE D'INFORMATION N° 06.021

TAUX REDUITS DE TVA : TRAVAUX DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE 2 ANS

 

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui.

L'attestation doit mentionner :

•  que les locaux sont achevés depuis plus de 2 ans

•  qu'ils sont affectés à un usage d'habitation .

L'entrepreneur peut utiliser à cet effet des formulaires pré-imprimés, à condition qu'ils comprennent la signature du client, avec la mention manuscrite " certifié exact ".

Le prestataire doit conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation délivrée par son client.

Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures ou documents en tenant lieu la part des travaux relevant du taux réduit de TVA et, le cas échéant, celle relevant du taux normal de TVA .