LETTRE D'INFORMATION N° 06.022

STATUT DES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS

 

A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, de nombreuses préfectures refusaient de renouveler les attestations des négociateurs immobiliers ayant le statut d'agent commercial.

 

La loi portant engagement national pour le logement prévoit désormais expressément que les négociateurs immobiliers peuvent exercer sous le statut d'agent commercial.

 

Les négociateurs immobiliers exerçant leur activité sous le statut d'agent commercial pour le compte d'un agent immobilier sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. A ce titre ils peuvent donc être adhérents d'une ARAPL.