LETTRE D'INFORMATION N° 06.023

LA PROTECTION DE LA RESIDENCE PRICIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

 

 

PRINCIPE

Depuis l'adoption de la loi sur l'initiative économique, les exploitants, personnes physiques, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ont la possibilité de protéger leur habitation principale des poursuites de leurs créanciers professionnels.

 

LA CONFUSION DES PATRIMOINES PROESSIONNELS
ET PRIVES DE L'NTREPRENEUR

Les patrimoines personnel et professionnel d'un entrepreneur individuel sont confondus.

Autrement dit, en cas de difficulté, si l'exploitant est marié sous le régime matrimonial de la communauté légale, ses biens personnels, et les biens communs avec son conjoint, peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles.

 

LA PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE
DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL

Pour protéger sa résidence principale de ce type de poursuites, la loi sur l'initiative économique a donné à l'entrepreneur individuel la possibilité de la rendre insaisissable.

Pour ce faire, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire.

 

LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE

 

Le notaire établi un acte notarié

L'acte notarié comprend :

• la désignation précise du bien immobilier

• la nature du contrat de mariage le cas échéant

• la déclaration de l'affectation du bien à usage de résidence principale

• la mention de l'exercice de la profession à titre individuel par le déclarant

• la déclaration d'insaisissabilité

• les informations relatives à la publicité au bureau des hypothèques, d'une part et dans un journal d'annonces légales, d'autre part

• l'accord du conjoint le cas échéant

 

 

Publication

Cette déclaration notariale faire l'objet d'une publication auprès du bureau des hypothèques. L'habitation principale n'est pas protégée à l'égard des créances professionnelles nées avant cette publication

De plus la déclaration doit faire l'objet selon les cas :

• d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ;

• d'une mention sur le répertoire des métiers pour les artisans ;

• ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité est exercée pour un professionnel libéral. Elle est comprise dans les démarches du notaire.

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L'ensemble vous reviendra à environ 335 € (hors frais de publicité dans un journal d'annonces légales)

La facture du notaire comprend

• la réalisation de l'acte

• les formalités administratives

• les publications