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LETTRE D'INFORMATION N° 07.002
LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
QUI PEUT BENEFICIER DU REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE ?
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux exploitants individuels (artisans, commerçants et professionnels libéraux) réalisant un chiffre d'affaires hors taxe annuel inférieur ou égal à :
- 76 300 € pour les activités de vente
- 27 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales
- En cas d'activité mixte ( ventes et prestations de service ):
- le chiffre d'affaires hors taxe global n'excède pas 76 300 €
- et, dans cette limite, le chiffre d'affaires des prestations de services n'excède pas 27 000 €
Le contribuable doit, par ailleurs, être en franchise en base de TVA ( c'est à dire ne pas avoir opté pour le paiement de la TVA )
LE FONCTIONNEMENT DU REGIME
TVA
Les exploitants individuels entrant dans les limites de chiffre d'affaires énoncées ci-dessus bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA
Cela permet à l'exploitant de ne pas facturer de TVA à ses clients.
En revanche, la franchise en base interdit toute déduction de TVA sur les achats.
Précision :Lors de la facturation, l'exploitant doit préciser sur la facture « TVA non applicable article 293 B du CGI »
L'option pour le paiement de la TVA est possible mais, soumet automatiquement le contribuable au régime réel (simplifié, normal, ou déclaration contrôlée) d'imposition.
Détermination et imposition du bénéfice
Le contribuable porte directement sur la déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal (déclaration n° 2042) le montant brut de son chiffre d'affaires.
Ensuite, pour calculer le bénéfice net l'administration pratique un abattement forfaitaire.
Pour les revenus 2006, cet abattement est de :
• 68 % pour les activités de ventes
• 45 % pour les prestataires de services
• 24 % pour les professions libérales
Obligations et formalités
- Obligations comptables
L'exploitant doit :
• tenir un registre, récapitulatif par année, présentant le détail de ses achats
• tenir un livre-journal servi au jour le jour présentant le détail des recettes professionnelles.
• conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et pestations de services qu'il a réalisés.
- Obligations fiscales
Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise est dispensé de produire une déclaration professionnelle spécifique.
Il porte directement sur sa déclaration d'ensemble des revenus du foyer fiscal n° 2042 le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuelles et ses plus ou moins-values réalisées au cours de l'année.
L'exploitant individuel soumis au régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition (sans perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA ) ce qui lui permet de déduire les charges effectivement supportées.
Les commerçants et artisans doivent opter avant 1 er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier du régime micro.
Les professionnels libéraux ont jusqu'au dépôt de la déclaration 2042 pour opter.
L'exploitant individuel soumis au régime réel et qui passe en deçà des seuils indiqués ci-dessus, ne peut opter pour le régime micro que :
• s'il est en franchise de TVA
• seulement un an après le franchissement de ces seuils.