LETTRE D'INFORMATION N° 07.003

REVENUS FONCIERS 2006 à déclarer en 2007

NOUVELLES MODALITES

 

La loi de finance 2006 a modifié les charges déductibles des revenus fonciers (perçus à compter du 1 er janvier 2006) de la façon suivante :

 

Régime Micro Foncier :

L'abattement forfaitaire pour frais et charges passe de 40% à 36%

 

Revenus fonciers ne faisant l'objet d'aucun amortissement  :

L'abattement forfaitaire pour frais et charges de 14 % est supprimé et remplacé (cf ci-dessous).

 

Revenus fonciers dans le cadre de la loi Linneman  :

L'abattement forfaitaire pour frais et charges passe de 60% à 46%

 

Revenus fonciers dans le cadre de la loi De Robien  :

•  Immeubles anciens : l'abattement forfaitaire pour frais et charges passe de 40% à 26 %

•  Immeubles neufs : l'abattement forfaitaire pour frais et charges de 6 % est supprimé

 

En contrepartie de ses modifications, l'ensemble des frais réels ci-dessous sont déductibles des revenus fonciers :

• L'ensemble des primes d'assurances pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
• Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre bailleurs et locataires ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés aux experts auprès des tribunaux et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat),
• Frais de rémunération des gardes et concierges des immeubles,(ces frais sont déjà normalement pris en compte dans la provision pour charges dans les immeubles en copropriété),
• Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location,
• Les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S-2072),
• Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives et de secrétariat,
• Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété ,ces charges sont déjà normalement prises en compte dans la provision pour charges.
• Les autres frais que les propriétaires ont supporté en vue de l'acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier ( indemnités d'éviction et frais de relogement).
• Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous la forme d'un forfait de 20 euros par local.
• Les dépenses d'entretien et de réparation,
• Les dépenses d'amélioration,
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires,
• Les provisions pour charges de copropriété,
• Certaines impositions ( taxes foncières hors partie locative),
• Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement).

 

Pour établir votre déclaration de revenus fonciers 2006, nous vous demanderons de nous fournir les justificatifs se rapportant à ces opérations si vous êtes concerné.