LETTRE D'INFORMATION N° 07.004

TVA AU TAUX REDUIT ET ATTESTATIONS

 

 

OBLIGATION A LA CHARGE DU CLIENT

 

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA , la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation) l'attestation qu'elle a elle-même remplie, datée et signée. En cas de pluralité de prestataires, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'entre eux.

 

L'attestation, vise à garantir que :

- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans

- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d'une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d'autre part ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf dans les conditions, et enfin n'augmentent pas la des locaux existants de plus de10%

 

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur la GED du cabinet dans le dossier FORMULAIRES CLIENTS / Formulaires comptables:

- un modèle à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et / ou les éléments de second-oeuvre

- un modèle à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

 

Ces modèles d'attestations ont un caractère impératif.

 

Le client doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation. L'ensemble de ces pièces devront en effet être produites si l'administration demande au client de

justifier l'application du taux réduit de la TVA.

 

OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE

 

Le prestataire doit conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation délivrée par le preneur dans les

conditions définies ci-dessus.

Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures ou documents en tenant lieu la part des travaux relevant du taux réduit de la TVA et, le cas échéant, celle relevant du taux normal de la TVA.

Précision :

Lorsqu'une entreprise générale du bâtiment réalise des travaux concernant plusieurs lots techniques dans un même immeuble, elle doit les individualiser sur la facture.

Si l'attestation n'a pas été communiquée par le client au prestataire, ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, le taux normal de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire.